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2506888 Generato dall'IA

Foreign National v. State Regarding Judicial Penalty for Non-Compliance with Residency Permit Suspension Order

Numero d'incarto 2506888
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Parzialmente accolto (Partially Allowed)
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

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A foreign national whose prior request for a residency permit was first suspended by the court, and whose administrative file was subsequently closed by the prefect, sought the provisional liquidation of a judicial penalty imposed for non-compliance with the initial suspension order, along with an increase in that penalty and reimbursement of legal costs. The court reasoned that the prefect failed to comply with the deadlines set in the prior order—one month to resume examination and three days to issue a certificate of instruction extension—justifying the provisional liquidation of the penalty totaling 8,700 euros for the period of non-compliance, but rejected the request to increase the penalty rate as the principal case was scheduled for a hearing that would naturally terminate the provisional measures, and ordered the State to pay 500 euros for legal expenses.

Regesto Legislator

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article L. 911-7 du code de justice administrative, article L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 233-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 521-1 du code de justice administrative; Foreign National v. State Regarding Judicial Penalty for Non-Compliance with Residency Permit Suspension Order: The court reasoned that the prefect failed to comply with the deadlines set in the prior order—one month to resume examination and three days to issue a certificate of instruction extension—justifying the provisional liquidation of the penalty totaling 8,700 euros for the period of non-compliance, but rejected the request to increase the penalty rate as the principal case was scheduled for a hearing that would naturally terminate the provisional measures, and ordered the State to pay 500 euros for legal expenses.

Parole chiave

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cittadini stranieri pene e misure termine di sospensione precetto esecutivo autorizzazione provvisoria sospensione della naturalizzazione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article L. 911-7 du code de justice administrative

Cited in the reasoning section as the basis for liquidating the penalty imposed by the previous order, though the Article 1 order is a general condemnation based on the established liquidation amount.

Article L. 521-4 du code de justice administrative

Cited in the reasoning section to deny the request to increase the penalty amount.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 as the basis for ordering the State to pay a sum to Mme D for legal costs.

Article R. 921-7 du code de justice administrative

Cited in Article 4 for the procedure of sending copies of the decision to certain entities.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2506092 du 25 juin 2025, le juge des référés du tribunal a suspendu la décision du 7 février 2025 de la préfète de l'Isère clôturant la demande de titre de séjour de Mme D, a enjoint à la préfète de l'Isère de reprendre l'examen de la demande de titre de séjour dans un délai d'un mois et de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de titre de séjour dans un délai de 3 jours, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une requête du 2 juillet 2025 et un mémoire du 28 juillet 2025, Mme D, représentée par Me Combes, demande au tribunal :

1°) de prononcer la liquidation provisoire de l'astreinte sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative ;

2) d'augmenter les deux astreintes à 200 euros par jour de retard sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative ;

3°) de condamner l'Etat à payer la somme de 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 25 août 2025 en présence de Mme Jasserand, greffier d'audience, M. C a lu son rapport et entendu Mme D.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D, ressortissante colombienne née le 17 février 1997, est entrée en France le 30 septembre 2023 pour rejoindre son conjoint, M. A B, ressortissant italien qu'elle a épousé à Grenoble le 17 février 2024. Elle a déposé le 29 février 2024 sur la plateforme ANEF une demande de titre de séjour en tant que membre de famille d'un citoyen de l'UE, sur le fondement de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le délai de six mois, accordé au préfet de l'Isère par l'article R. 233-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour délivrer le titre de séjour sollicité ayant expiré, Mme D a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble pour contester la décision implicite de rejet de sa demande. Par ordonnance n° 2409881 du 14 janvier 2025, le juge des référés a suspendu l'exécution du refus implicite et enjoint à la préfète de l'Isère de délivrer, à titre provisoire, un titre de séjour à Mme D dans un délai de deux mois et, dans l'attente, de lui délivrer un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l'autorisant à travailler dans un délai de cinq jours. Une attestation de prolongation d'instruction lui a ensuite été transmise le 29 janvier 2025, valable jusqu'au 28 avril 2025. Toutefois, le 7 février 2025, elle a été informée de la clôture de son dossier ANEF au motif qu'elle a sollicité par erreur un titre de séjour en tant que conjointe de français alors qu'elle ne peut prétendre qu'à un titre de séjour en qualité de conjoint d'un citoyen de l'Union européenne.

2. Par ordonnance du 25 juin 2025, le juge des référés du tribunal a suspendu la décision du 7 février 2025 de la préfète de l'Isère clôturant la demande de titre de séjour de Mme D, a enjoint à la préfète de l'Isère de reprendre l'examen de la demande de titre de séjour dans un délai d'un mois et de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de titre de séjour dans un délai de 3 jours, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

3. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ". Il résulte de ces dispositions que la décision par laquelle la juridiction ayant prononcé une astreinte provisoire statue sur sa liquidation présente un caractère juridictionnel et doit par suite être motivée. En particulier, il appartient à la juridiction d'énoncer les motifs qui la conduisent, soit à ne pas faire droit aux moyens dont elle est saisie en vue d'une modulation de l'astreinte, soit à procéder d'office à une telle modulation.

4. L'astreinte a pour finalité de contraindre la personne qui s'y refuse à exécuter les obligations qui lui ont été assignées par une décision de justice. Sa liquidation a pour objet de tirer les conséquences du refus ou du retard mis à exécuter ces obligations. Lorsqu'est ordonnée par le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, une mesure provisoire assortie d'une astreinte, l'intervention du jugement au principal, qui met fin à l'obligation d'exécuter cette mesure, prive, pour l'avenir, cette astreinte de base légale. Elle n'a, en revanche, pas pour effet de priver d'objet la demande de liquidation de cette astreinte pour la période comprise entre la fin du délai imparti pour exécuter la mesure ordonnée en référé et la notification à la personne soumise à l'astreinte du jugement rendu dans l'instance engagée au principal, dès lors que la mesure en cause n'a pas été exécutée dans cet intervalle, ou a été exécutée tardivement.

5. L'ordonnance du tribunal n° 2506092 du 25 juin 2025 a été notifiée à la préfète de l'Isère le même jour. A la date du 25 aout 2025, elle n'avait pas communiqué au greffe du tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter cette ordonnance. La préfète de l'Isère doit être regardée, par suite, comme n'ayant pas, à cette date, exécuté cette décision.

6. S'agissant de l'attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, la préfète de l'Isère disposait d'un délai de 3 jours qui a expiré le 28 juin 2025. Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de Mme D à la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période du 29 juin au 25 août pour un montant de 5700 euros, soit 57 jours, au taux de 100 euros par jour (57*100).

7. S'agissant de la reprise de l'examen de la demande de titre de séjour de Mme D, la préfète de l'Isère disposait d'un délai d'un mois qui a expiré le 25 juillet 2025. Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de Mme D à la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période du 26 juillet au 25 août pour un montant de 3000 euros, soit 30 jours, au taux de 100 euros par jour (30*100).

8. Il résulte de ce qui précède que le montant total de la liquidation provisoire de l'astreinte doit être fixée à 8700 euros (5700+3000 euros), au bénéfice de Mme D.

9. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. "

10. La requête au fond n° 2501877 est inscrite à l'audience du 2 septembre 2025. Ce jugement au fond sera de nature à mettre fin aux mesures à caractère provisoire ordonnées par le juge des référés. Par suite, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'augmenter à 200 euros par jour l'astreinte fixée par l'ordonnance du 25 juin 2025.

11. L'Etat, partie perdante, versera la somme de 500 euros à Mme D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er :L'Etat est condamné à verser la somme de 8700 euros à Mme D.

Article 2 :L'Etat versera la somme de 500 euros à Mme D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme E et au ministre de l'Intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère et au ministère public près la Cour des comptes en application de l'article R. 921-7 du code de justice administrative.

Fait à Grenoble, le 26 aout 2025.

Le juge des référés,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.