Land Consolidation Fee Appeal Dismissal
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual challenged a debt collection notice of 14.14 euros issued by the land consolidation association, but the court dismissed the claim via an ordinance because the application merely stated receipt of a reminder letter for the fee without presenting any specific demands or reasoned arguments, thereby failing to meet the requirements for a receivable administrative appeal as defined in the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée; Land Consolidation Fee Appeal Dismissal: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / (…) ».
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article rejects the appellant's claim.
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, M. B... A... saisit le tribunal d’un litige relatif à un titre de recette d’un montant de 14,14 euros émis à son encontre le 4 juin 2025 par l’Association foncière de remembrement (AFR) de Bouvigny.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / (…) ».
2. M. A... se borne à faire valoir qu’il a de nouveau été destinataire d’une « lettre de relance pour un avis de redevance AFR à payer, pour la période 2025 », sans formuler aucune demande précise. Aucun mémoire motivé n’a été produit dans le délai du recours contentieux. La requête de M. A... étant ainsi dépourvue de toute conclusion, elle est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Lille, le 23 octobre 2025
Le président de la 7ème chambre,
Signé
D. Terme
La République mande et ordonne au préfet Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,