Halles Sector Project Advance Dismissed for Lack of Specificity
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA limited liability sole proprietorship filed a request for an advance on compensation related to the transformation project of the Halles sector, but the court dismissed the application via an order because the petition failed to specify either the conclusions sought or the legal arguments (means) supporting the request, rendering it manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice, as the attachments provided were insufficient to remedy this fundamental deficiency.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Halles Sector Project Advance Dismissed for Lack of Specificity: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée Kingston.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order rejects the request.
Cited as the legal basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited in the reasoning to establish the requirements for a valid request, justifying the dismissal based on the lack of means being stated.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée (EURL) Kingston a transmis au tribunal une demande d'avance sur indemnisation dans le cadre des travaux liés au projet de transformation du secteur des Halles à Strasbourg.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. La requête du 24 juillet 2025 enregistré par le greffe du tribunal le 28 juillet 2025 ne contient ni les conclusions, ni les moyens soumis au juge, les pièces jointes n'étant pas de nature à pallier ce défaut. La requête est, par suite, manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée Kingston.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 septembre 2025.
Le président de la 5ème chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,