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2506876 Generato dall'IA

Halles Sector Project Advance Dismissed for Lack of Specificity

Numero d'incarto 2506876
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A limited liability sole proprietorship filed a request for an advance on compensation related to the transformation project of the Halles sector, but the court dismissed the application via an order because the petition failed to specify either the conclusions sought or the legal arguments (means) supporting the request, rendering it manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice, as the attachments provided were insufficient to remedy this fundamental deficiency.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Halles Sector Project Advance Dismissed for Lack of Specificity: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée Kingston.

Parole chiave

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responsabilità limitata ditta individuale mancato anticipo delle spese domanda di realizzazione domanda di sequestro progetto generale

Disposizioni normative citate

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête est rejetée
This order rejects the request.
Article R. 411-1 du même code
Cited in the reasoning to establish the requirements for a valid request, justifying the dismissal based on the lack of means being stated.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête est rejetée.

This order rejects the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du même code

Cited in the reasoning to establish the requirements for a valid request, justifying the dismissal based on the lack of means being stated.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée (EURL) Kingston a transmis au tribunal une demande d'avance sur indemnisation dans le cadre des travaux liés au projet de transformation du secteur des Halles à Strasbourg.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. La requête du 24 juillet 2025 enregistré par le greffe du tribunal le 28 juillet 2025 ne contient ni les conclusions, ni les moyens soumis au juge, les pièces jointes n'étant pas de nature à pallier ce défaut. La requête est, par suite, manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée Kingston.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 septembre 2025.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,