Jurisdictional Challenge Regarding Adult Disability Allowance Overpayment Recovery
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant requested the annulment of a decision by the family allowance fund confirming the recovery of an overpayment totaling €4,160.82 for the adult disability allowance spanning January to December 2024. The Administrative Tribunal ruled that disputes concerning the adult disability allowance fall under the jurisdiction of the judicial courts, as stipulated by the Social Security Code, rather than the administrative courts; consequently, the application was rejected based on the court's lack of competence to hear the matter.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge Regarding Adult Disability Allowance Overpayment Recovery: The Administrative Tribunal ruled that disputes concerning the adult disability allowance fall under the jurisdiction of the judicial courts, as stipulated by the Social Security Code, rather than the administrative courts; consequently, the application was rejected based on the court's lack of competence to hear the matter.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court orders the rejection of the request because it was brought before an incompetent jurisdiction.
This article is cited as the basis for rejecting the request due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a implicitement confirmé la récupération d'un indu d'allocation adulte handicapé (IN6) d'un montant de 4 160,82 euros constitué sur la période de janvier à décembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ".
2. L'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale dispose : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. () ". L'article L. 142-8 du même code prévoit que : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".
3. Il résulte des dispositions précitées que les conclusions de la requête de Mme B concernant l'indu d'allocation aux adultes handicapés ne relèvent pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire. Par suite, elle doit être rejetée en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
4. O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lyon le 10 juillet 2025.
Le magistrat désigné,
R. Reymond-Kellal
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,