Withdrawal of Judicial Review in Police Superintendent Examination Scoring Dispute
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual, having initially sought judicial review regarding the score received on the written report portion of the 2025 municipal police superintendent competitive examination, subsequently filed an instrument formally declaring an unconditional withdrawal of the proceedings. Pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which authorizes the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, thereby officially noting the claimant's abandonment of the case.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review in Police Superintendent Examination Scoring Dispute: Pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which authorizes the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, thereby officially noting the claimant's abandonment of the case.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article explicitly gives effect to the appellant's withdrawal of the action, which is the dispositive act.
This provision authorizes the president to record withdrawals of action by ordinance, which justifies the entire decision.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2025, M. B... C... doit être regardé comme demandant au tribunal de procéder à la révision de la note qu’il a obtenue à l’épreuve de rédaction d’un rapport dans le cadre du concours de gardien brigadier de police municipale au titre de l’année 2025.
Par acte, enregistré le 10 octobre 2025, M. C... déclare se désister purement et simplement de l’instance qu’il avait introduite.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Par acte, enregistré le 10 octobre 2025, M. C... déclare se désister de l’instance qu’il avait introduite. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. C... de son désistement d’instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C....
Fait à Toulouse, le 23 octobre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
M. A... D...
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,