Withdrawal of Visa Refusal Annulment Application
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IATwo applicants filed a request seeking the annulment of an implied rejection by a visa sub-director regarding an appeal against a decision by a Consulate General in Dakar to refuse a short-stay entry visa for one of the applicants; however, the applicants subsequently filed a formal motion to withdraw their entire claim, asserting it was incorrectly submitted to the current court, leading the court, in accordance with administrative justice code provisions allowing presidents of judging panels to formalize withdrawals, to grant the pure and simple withdrawal of the application.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Visa Refusal Annulment Application: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ».
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article executes the core order of the decision, giving notice of the withdrawal of the petition.
This article provides the legal basis for the President of the chamber to formally record the withdrawal (désistement).
This article is cited in the dispositive to justify the notification procedure to the designated representative of the applicants.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2025, M. D... C... A... et M. B... C..., représentés par Me Le Rouge de Guerdavid, demandent au tribunal d'annuler « la décision par laquelle le sous-directeur des visas a implicitement rejeté le recours préalable dirigé contre la décision du Consulat général de France à Dakar refusant de délivrer à M. B... C... un visa d’entrée et de court séjour en France ».
Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2025, M. D... C... A... et M. B... C... déclarent se désister purement et simplement de leur requête dès lors qu’elle a été à tort déposée devant le présent tribunal.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2025, M. D... C... A... et M. B... C... ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. D... C... A... et M. B... C....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... C... A..., désigné représentant unique, pour l’ensemble des requérants, en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative.
Fait à Rennes, le 14 novembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Bouchardon
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.