Claimant v. State (Jurisdictional Transfer)
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA claimant sought compensation from the State for damages allegedly caused by gross misconduct of a foreign embassy, requesting a specific sum or expert evaluation, but the Administrative Tribunal of Bordeaux ruled it lacked territorial jurisdiction because the claim did not fall within its purview based on the location of the decision-making authority, and therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the case file must be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Paris, which is designated as competent for such residual disputes.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-19 du code de justice administrative; Claimant v. State (Jurisdictional Transfer): Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article is the dispositive order directing the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris.
This article provides the legal basis for the President to transmit the file to another competent administrative court.
This article is cited as the basis for attributing jurisdiction to the Tribunal administratif de Paris for this specific type of litigation.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal :
1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 10 095 euros en réparation des préjudicies subis du fait des fautes lourdes commises par l’Ambassade de France aux Philippines ;
2°) à titre subsidiaire, d’ordonner toute mesure d’instruction utiles et notamment une expertise contradictoire pour évaluer l’étendue des préjudices subis ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R. 312-19 du même code : « Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 sont attribués au tribunal administratif de Paris. »
3. M. B... demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser une somme de 10 095 euros en réparation des préjudicies subis du fait des fautes lourdes commises par l’Ambassade de France aux Philippines. Cette requête n’étant pas au nombre de celles dont le tribunal administratif de Bordeaux est territorialement compétent pour connaître, ni au nombre de celles pour lesquelles les articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 du code de justice administrative auraient déterminé le tribunal administratif compétent pour en connaître, le présent litige relève, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-19 de ce code, de la compétence du tribunal administratif de Paris. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A... B....
Fait à Bordeaux, le 14 octobre 2025.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au ministre de l’Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,