Petitioner's Withdrawal of Damages Claim Against Hospital and Compensation Office
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought damages from a hospital and a national compensation office for alleged failure to inform and for a non-fault medical accident, claiming a total of €183,500 plus costs. Subsequently, the petitioner explicitly and unconditionally withdrew the entire request through a filed memorandum. The court, referencing the administrative justice code provision allowing the president to acknowledge withdrawals, issued an order accepting the petitioner's complete and simple relinquishment of the case.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Damages Claim Against Hospital and Compensation Office: Subsequently, the petitioner explicitly and unconditionally withdrew the entire request through a filed memorandum. The court, referencing the administrative justice code provision allowing the president to acknowledge withdrawals, issued an order accepting the petitioner's complete and simple relinquishment of the case.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article formally gives note of the withdrawal of the application, which is the core ruling.
This provision authorizes the President to formally record the withdrawal (désistement) by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Lechartre, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier Nord-Mayenne à lui verser une indemnité d'une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi d'un défaut d'information ;
2°) de condamner l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux à lui verser la somme totale de 163 500 euros au titre des préjudices résultant de l'accident médical non fautif ;
3°) de mettre les dépens à la charge du centre hospitalier Nord-Mayenne ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Nord-Mayenne la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 28 mai 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au centre hospitalier Nord-Mayenne, à l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux et à la mutualité sociale agricole Mayenne Orne Sarthe.
Fait à Nantes, le 3 juillet 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,