Administrative Court Dismisses Incompetent Criminal Complaint
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant filed a request to file a criminal complaint against named individuals and magistrates with the administrative court. The court ruled, citing the Code of Criminal Procedure, that administrative jurisdiction is manifestly incompetent to hear criminal complaints, as such matters must be brought before the competent judicial authorities pursuant to the provision requiring the public prosecutor to receive and decide on complaints. Therefore, applying the Code of Administrative Justice, the court dismissed the request as being brought before a jurisdiction clearly lacking competence.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale; Administrative Court Dismisses Incompetent Criminal Complaint: The court ruled, citing the Code of Criminal Procedure, that administrative jurisdiction is manifestly incompetent to hear criminal complaints, as such matters must be brought before the competent judicial authorities pursuant to the provision requiring the public prosecutor to receive and decide on complaints. Therefore, applying the Code of Administrative Justice, the court dismissed the request as being brought before a jurisdiction clearly lacking competence.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis is the main operative part of the order, rejecting the claim based on jurisdictional incompetence.
Cited as the legal basis authorizing the president to reject requests manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, M. C A porte plainte contre M. B et des magistrats.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".
3. Par la présente requête, M. A entend porter plainte. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale, il n'appartient pas au juge administratif de connaître des plaintes à caractère pénal, qui doivent être portées devant les juridictions judiciaires compétentes. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Nantes, le 21 mai 2025.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,