Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2506851 Generato dall'IA

Jurisdictional Conflict: Administrative Tribunal vs. Judicial Court on AAH Claim

Numero d'incarto 2506851
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A litigant sought annulment from the administrative tribunal of the decision by the departmental commission for disabled persons' rights and autonomy refusing admission to the allowance for disabled adults (AAH). The court reasoned that under the Social Security Code, disputes concerning the AAH fall under the jurisdiction of the judicial courts as they relate to social security litigation. Consequently, the administrative tribunal was manifestly incompetent to hear the case and, pursuant to relevant procedural rules regarding jurisdictional conflict, ordered the case file to be transmitted to the competent judicial court.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article 2; Jurisdictional Conflict: Administrative Tribunal vs. Judicial Court on AAH Claim: The court reasoned that under the Social Security Code, disputes concerning the AAH fall under the jurisdiction of the judicial courts as they relate to social security litigation. Consequently, the administrative tribunal was manifestly incompetent to hear the case and, pursuant to relevant procedural rules regarding jurisdictional conflict, ordered the case file to be transmitted to the competent judicial court.

Parole chiave

Generato dall'IA
conflitto di giurisdizioni decisioni incidentali controversia di sicurezza sociale norma di conflitto autonomia amministrativa credito contestato

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er

The court rejects the request because the court is incompetent to hear the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The designated magistrate is acting under the authority of this article to rule by order.

Article 2

The file of the request is transmitted to the competent judicial court.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 juillet 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Finistère lui a refusé l’admission au bénéfice de l’allocation aux adultes handicapées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : « L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. (…) / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ». Cet article dispose que le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs notamment à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale. Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ».

3. Aux termes du premier alinéa de l’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : « (…) lorsque la juridiction est saisie d’un contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale tel que défini par le code de l’action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l’autre ordre de juridiction qu’elle estime compétente par une ordonnance qui n’est susceptible d’aucun recours (…) ». Le premier alinéa de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur ».

4. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que les litiges relatifs à l’allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire. Il s’ensuit que le tribunal administratif n’est manifestement pas compétent pour connaître de la contestation de Mme A.... Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la procédure au tribunal judiciaire de Quimper, territorialement compétent.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal judiciaire de Quimper (pôle social).

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Rennes, le 16 octobre 2025.

La magistrate désignée,

signé

F. Plumerault

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.