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2506846 Generato dall'IA

Unemployment Benefit Jurisdiction Dispute

Numero d'incarto 2506846
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)
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Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A claimant sought the annulment of a decision by the employment agency refusing entitlement to unemployment benefit. The Administrative Tribunal of Lyon dismissed the application, reasoning that disputes concerning unemployment insurance benefits serviced by the national employment institution, which are governed by the conventional unemployment insurance scheme following the termination of a private law employment contract, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, as established by relevant provisions of the Labor Code.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Unemployment Benefit Jurisdiction Dispute: The Administrative Tribunal of Lyon dismissed the application, reasoning that disputes concerning unemployment insurance benefits serviced by the national employment institution, which are governed by the conventional unemployment insurance scheme following the termination of a private law employment contract, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, as established by relevant provisions of the Labor Code.

Parole chiave

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indennità di disoccupazione cessazione d'impiego controversie di lavoro diritto alle prestazioni assicurative contratto di diritto amministrativo annullamento del contratto

Disposizioni normative citate

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Les conclusions de la requête doivent donc être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article L. 5312-1 du code du travail
Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " I.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The request was rejected because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
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2307105
Unemployment Insurance Benefit Dispute Jurisdiction
2505080
Unemployment Benefit Denial Jurisdiction Dispute
2311026
Unemployment Benefit Jurisdiction Dispute
2105399
Jurisdiction Over Unemployment Benefit Disputes
2507712
Jurisdictional Dispute Over Unemployment Benefits Administration

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The request was rejected because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler les décisions du 18 février 2025 par laquelle le directeur de l'agence France Travail de Belley a refusé de lui ouvrir des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " I. - L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. ". Il résulte de ces dispositions que la juridiction judiciaire est seule compétente pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations servies au titre du régime conventionnel d'assurance chômage et réclamées à la suite de la rupture ou de la fin d'un contrat de de travail de droit privé.

3. Par suite, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur le litige opposant Mme B à France Travail, ainsi d'ailleurs que le rappelle la mention des voies et délais de recours contenue dans la notification de la décision attaquée. Les conclusions de la requête doivent donc être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon le 10 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la ministre chargée du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,