Jurisdictional Transfer Due to Territorial Incompetence
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of an agency's decision rejecting an application for aid to acquire a low-emission vehicle, along with an order for the agency to re-examine the request. The court ruled that the Tribunal Administratif de Melun was not territorially competent to hear the case because jurisdiction is determined by the location of the authority that made the challenged decision, which in this instance was the Agency, headquartered in Amiens, meaning the matter falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif d'Amiens, necessitating the transfer of the case file under the relevant provisions of the Code de justice administrative.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer Due to Territorial Incompetence: The court ruled that the Tribunal Administratif de Melun was not territorially competent to hear the case because jurisdiction is determined by the location of the authority that made the challenged decision, which in this instance was the Agency, headquartered in Amiens, meaning the matter falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif d'Amiens, necessitating the transfer of the case file under the relevant provisions of the Code de justice administrative.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order dictates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the legal basis for the President to transmit the file to the jurisdiction deemed competent.
Cited as the justification for determining that the Administrative Tribunal of Amiens has territorial jurisdiction.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mai 2025, M. A B, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision 2 avril 2025 par laquelle l'Agence de services et de paiement (ASP) a rejeté sa demande d'aide à l'acquisition ou à la location d'un véhicule peu polluant, ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux ;
2°) d'ordonner à l'ASP de réexaminer sa demande conformément aux articles D.251-1 à D.251-13 du code de l'énergie.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative prévoit que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. En cas de recours préalable à celui introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif.
3. Enfin, en vertu de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Somme relève du ressort territorial du tribunal administratif d'Amiens.
4. M. B conteste la décision du 2 avril 2025 par laquelle le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement a rejeté sa demande d'aide à l'acquisition ou à la location d'un véhicule peu polluant. Le siège de l'Agence de services et de paiement se situe à Amiens. Par suite, la requête de M. B relève, en application de l'article R.221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif d'Amiens et non de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Melun, le 18 juillet 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,