Withdrawal of Claim in Building Permit Annulment Case
Sintesi Legislator
Generato dall'IATwo individuals initially sought the annulment of a building permit granted by a municipality for the construction of a house, garage, and pool, but subsequently filed a plain and simple request to withdraw their action, which the municipality accepted; consequently, the court, pursuant to its authority under the Administrative Justice Code, issued an order officially noting the withdrawal of the claim.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Building Permit Annulment Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article formally records the granting of the applicants' withdrawal from the action.
This provision authorizes the president of the chamber to formally grant the withdrawal (désistement).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, M. D C et Mme F B, représentés par la SCP Carnot Avocats, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2025 par lequel le maire de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or a délivré un permis de construire à M. E et Mme A G pour la construction d'une maison individuelle avec garage attenant et piscine sur un terrain situé 54 rue Pierre Termier ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 23 juin 2025, M. D C et Mme F B, représentés par la SCP Carnot Avocats, déclarent se désister de leur action.
Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2025 et non communiqué, la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, représentée par la SELARLU Jean-Marc Petit Avocat, déclare accepter le désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement d'action de M. C et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. C et Mme B du désistement de leur action.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et Mme F B, à la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or et à M. E et Mme A G.
Fait à Lyon, le 4 juillet 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier