Perception Notice Annulment Jurisdiction Dispute
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of a perception notice issued for the recovery of an overpayment of salary, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because the disputed decision concerned a military agent stationed in Carcassonne, placing the dispute under the purview of the administrative tribunal within whose territorial district that duty station lies, namely the administrative tribunal of Montpellier, necessitating the referral of the case file to the competent court pursuant to provisions governing jurisdiction over individual disputes involving state civil servants and military personnel.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du code de justice administrative; Perception Notice Annulment Jurisdiction Dispute: Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montpellier.
The President of the Tribunal delegated powers based on this article, which allows for the referral of cases to the competent jurisdiction.
This article was the basis for determining that the Toulouse administrative tribunal was not competent and that the Montpellier tribunal was.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de perception émis le 12 septembre 2025 par le directeur de l’établissement national de la solde en vue du recouvrement d’un indu de traitement ;
2°) de mettre les dépens de l’instance à la charge de l’administration.
La Présidente du tribunal a délégué à M. Grimaud, vice-président, les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».
2. Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales (…) ». Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (…) ».
3. La décision attaquée a été édictée à l’encontre de M. B... au titre de ses fonctions exercées au sein du 3ème régiment parachutiste d’infanterie de marine, dont la garnison est à Carcassonne. Le litige qu’il soulève constitue donc un litige d’ordre individuel intéressant un militaire affecté dans le ressort du tribunal administratif de Montpellier. Dès lors, en vertu des dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, sa demande ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Toulouse mais de la compétence du tribunal administratif de Montpellier. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de cette demande à cette juridiction.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montpellier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Montpellier.
Fait à Toulouse, le 6 octobre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD