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2506834 Generato dall'IA

OFPRA Appeal Jurisdiction Referral to CNDA

Numero d'incarto 2506834
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)
Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Sintesi Legislator

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An individual sought the annulment of the Director General of the French Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons' decision rejecting their asylum application and requested the recognition of refugee status or subsidiary protection. The Administrative Tribunal ruled that, pursuant to the relevant articles of the Code of Entry and Stay of Foreigners and Asylum Law, jurisdiction for appeals against decisions of the OFPRA rests exclusively with the National Court of Asylum Law, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that specialized jurisdiction.

Regesto Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; OFPRA Appeal Jurisdiction Referral to CNDA: The Administrative Tribunal ruled that, pursuant to the relevant articles of the Code of Entry and Stay of Foreigners and Asylum Law, jurisdiction for appeals against decisions of the OFPRA rests exclusively with the National Court of Asylum Law, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that specialized jurisdiction.

Parole chiave

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legge sull'asilo riconoscimento dello statuto di rifugiato decisione di rinvio posizioni amministrative domanda di protezione provvisoria motivi di competenza

Disposizioni normative citate

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article serves as the legal basis for the court's decision to transmit the case file to a different jurisdiction (CNDA).
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462245
Applicant v. National Court for Asylum Law (CNDA) on Asylum Claim Rejection
459513
Administrative Office v. National Court for Asylum Law (CNDA) on Procedural Grounds for Asylum Annulment
2206482
OFPRA Asylum Decision Jurisdiction Dispute
461681
Asylum Seeker Appeals CNDA Decision on Refugee Status Rejection
503144
Asylum Seeker v. National Court of the Right to Asylum (CNDA) on Persecution Claim

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis à la Cour nationale du droit d’asile.

The court ordered the transmission of the file to the National Court of Asylum Law.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article serves as the legal basis for the court's decision to transmit the case file to a different jurisdiction (CNDA).

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 et 6 octobre 2025, M. B... A... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 18 septembre 2025 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile ;

2°) de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 532-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La Cour nationale du droit d'asile, dont la nature, les missions et l'organisation sont notamment définies au titre III du livre I, statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L. 531-35, L. 531-41 et L. 531-42. (…) ». Aux termes de l’article L. 513-1 du même code : « La qualité de réfugié est reconnue et le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les conditions prévues au chapitre I du titre III ou par la Cour nationale du droit d'asile dans les conditions prévues au chapitre II du même titre ».

3. M. A... demande au tribunal d’annuler la décision du 18 septembre 2025 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile. Il résulte de ce qui précède que la présente requête relève de la compétence de la Cour nationale du droit d’asile et doit lui être transmise en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis à la Cour nationale du droit d’asile.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la Cour nationale du droit d’asile et à M. B... A....

Fait à Bordeaux, le 14 octobre 2025.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,