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2506832 Generato dall'IA

Prefect Refuses Emergency Housing Despite Homelessness Due to Saturated System

Numero d'incarto 2506832
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A litigant sought emergency interim relief compelling the prefect to provide immediate emergency housing for herself and her six minor children, asserting that their homelessness after leaving institutional accommodation constituted a grave and manifestly unlawful violation of their fundamental right to emergency shelter, given her regular status in the country. The court provisionally granted the request for legal aid but rejected the demand for emergency housing, reasoning that while the claimant's situation was regrettable and called for social support, the evidence showed the department's emergency reception system was saturated, and the claimant's existing social benefits meant her family's vulnerability was not sufficiently exceptional to demonstrate a state failure amounting to a grave and manifestly unlawful infringement of a fundamental liberty, considering the priority needs of other waiting families.

Regesto Legislator

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article R. 522-13 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 345-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Prefect Refuses Emergency Housing Despite Homelessness Due to Saturated System: The court provisionally granted the request for legal aid but rejected the demand for emergency housing, reasoning that while the claimant's situation was regrettable and called for social support, the evidence showed the department's emergency reception system was saturated, and the claimant's existing social benefits meant her family's vulnerability was not sufficiently exceptional to demonstrate a state failure amounting to a grave and manifestly unlawful infringement of a fundamental liberty, considering the priority needs of other waiting families.

Parole chiave

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fabbisogno abitativo gratuito patrocinio alloggio di emergenza procedimento sommario diritti dello stato di famiglia ordine di sfratto

Disposizioni normative citate

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article R. 522-13 du code de justice administrative
3°) de donner un effet immédiat à son ordonnance en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
article L. 345-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
- la requérante ne se trouve pas dans une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
article L. 521-2 du code de justice administrative
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Article 1er
The court granted provisional legal aid based on the reasoning in section 2.
Article 2
The court rejected the remaining claims.
Art. 20 de la loi du 10 juillet 1991
This provision was cited in the reasoning leading to the granting of provisional legal aid (Article 1er).
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court granted provisional legal aid based on the reasoning in section 2.

Article 2

The court rejected the remaining claims.

Art. 20 de la loi du 10 juillet 1991

This provision was cited in the reasoning leading to the granting of provisional legal aid (Article 1er).

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, Mme B A, représentée par Me Pougault, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 521-2 et L. 911-1 du code de justice administrative, de lui octroyer un hébergement d'urgence sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de donner un effet immédiat à son ordonnance en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser directement sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- elle ne bénéficie d'aucun hébergement et vit à la rue avec ses six enfants depuis qu'a pris fin son hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, de telle sorte qu'une situation d'urgence est caractérisée ;

- l'absence de prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence sur le fondement des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'hébergement d'urgence.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requérante ne se trouve pas dans une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de la sécurité sociale ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Grimaud, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 septembre 2025 à 14 heures, tenue en présence de Mme Fontan, greffière d'audience :

- le rapport de M. Grimaud, juge des référés,

- et les observations de Me Pougault, représentant Mme A, qui reprend et développe ses écritures.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

3. Aux termes des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

4. Aux termes des dispositions de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation, dans les conditions définies par la convention conclue avec le représentant de l'Etat dans le département prévue à l'article L. 345-2-4. / Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité ". En vertu des dispositions de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Enfin, aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ".

5. Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Seule une carence caractérisée des autorités de l'Etat dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ce texte, en ordonnant à l'administration de faire droit à une demande d'hébergement d'urgence. Il lui incombe d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration, en tenant compte des moyens dont elle dispose, ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence. Dès lors, s'agissant des ressortissants étrangers placés dans cette situation particulière, une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances exceptionnelles. Constitue une telle circonstance, en particulier lorsque, notamment du fait de leur très jeune âge, une solution appropriée ne pourrait être trouvée dans leur prise en charge hors de leur milieu de vie habituel par le service de l'aide sociale à l'enfance, l'existence d'un risque grave pour la santé ou la sécurité d'enfants mineurs, dont l'intérêt supérieur doit être une considération primordiale dans les décisions les concernant.

6. En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme A se trouve en situation régulière sur le territoire français. La requérante n'a donc pas à établir l'existence de circonstances exceptionnelles commandant son hébergement d'urgence.

7. Mme A fait valoir, qu'isolée et sans ressources, elle est contrainte de vivre dans une tente avec ses six enfants. Il résulte de l'instruction que la requérante, qui a été hébergée par l'office français de l'immigration et de l'intégration pendant la durée d'examen de sa demande d'asile, a quitté cet hébergement à la suite de l'obtention de la protection subsidiaire au cours de l'été 2024. Elle a ensuite été hébergée avec sa famille chez un compatriote jusqu'au mois d'août 2025 et a appelé le numéro d'urgence 115 à compter du 15 septembre 2025.

Il résulte de l'instruction que la requérante qui est accompagnée de ses six enfants âgés de dix-neuf, dix-sept, quatorze, onze, sept et quatre ans, perçoit le revenu de solidarité active à hauteur de 423 euros par mois ainsi que des prestations familiales dont le montant, s'il est évalué de manière vraisemblablement erronée à 2 525 euros par mois dans son dossier de demande de logement social, n'est pas inférieur à 1 500 euros par mois en application des dispositions de l'article D. 521- 1 du code de la sécurité sociale. Or, il résulte des pièces produites en défense par le préfet de la Haute-Garonne que le dispositif d'hébergement d'urgence géré par le service intégré d'accueil et d'orientation du département de la Haute-Garonne connaît une situation de saturation révélée notamment par le fait qu'au cours de la semaine du 15 au 21 septembre 2025, sept-cent-quinze personnes ayant contacté le numéro d'urgence 115 n'ont pu voir leur demande d'hébergement satisfaite, dont quatre-cent-soixante-cinq personnes appartenant à des familles avec enfants, parmi lesquelles se trouvaient quarante-et-un enfants de moins de trois ans, quatorze de moins d'un an et deux nouveau-nés. Dans ces conditions, eu égard au temps depuis lequel la requérante contacte le numéro d'urgence 115 et au fait qu'elle perçoive des prestations sociales qui, si elles ne lui permettent pas de se loger durablement, lui permettent de subvenir à certains des besoins de sa famille, les éléments de vulnérabilité dont elle fait état ne sont pas de nature à établir un degré de vulnérabilité tel que la famille puisse être regardée comme prioritaire par rapport aux autres familles en attente d'un hébergement.

Dans ces conditions, et pour regrettable que soit la situation de la requérante, qui appelle un accompagnement social, elle n'est pas fondée à soutenir que l'absence d'attribution d'un hébergement révèlerait de la part de l'Etat, à la date de la présente ordonnance, une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A ne peut être que rejetée.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

9. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Aux termes du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

10. Ces dispositions s'opposent à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, sur leur fondement.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à

Me Pougault et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 26 septembre 2025.

Le juge des référés,

P. GRIMAUD

La greffière,

M. FONTAN

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,