Withdrawal of Appeal Concerning Mauritanian Driving License Exchange Refusal
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought judicial review to annul the prefect's decision refusing the exchange of a Mauritanian driving license for a French one and to compel a reexamination of the request, but subsequently filed a motion to withdraw the entirety of the case. Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to issue orders, the court granted the motion and formally acknowledged the petitioner's pure and simple withdrawal of the appeal.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Concerning Mauritanian Driving License Exchange Refusal: Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to issue orders, the court granted the motion and formally acknowledged the petitioner's pure and simple withdrawal of the appeal.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court grants the formal request to take note of the withdrawal of the application.
This article authorizes the president to formally grant the withdrawal of the application by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l'échange du permis de conduire qui lui avait été délivré par les autorités mauritaniennes contre un permis français ainsi que le rejet du recours gracieux qu'il a présenté à l'encontre de cette décision ;
2°) d'enjoindre à la préfecture de la Loire-Atlantique de réexaminer sa demande d'échange de permis :
3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais de procédure en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 7 septembre 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Versailles, le 15 septembre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
J. Lellouch
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2506830