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2506827 Generato dall'IA

Withdrawal of Appeal Regarding School Exemption Denial and Enrollment

Numero d'incarto 2506827
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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Parents filed an urgent request seeking the suspension of a municipal decision denying a school exemption for their child and demanding the issuance of the waiver and the child's enrollment in the specified commune, as well as compensation. However, the court noted that the applicants formally withdrew their entire request via a supplementary filing, leading the administrative tribunal to simply record the withdrawal as permissible under the relevant administrative justice code provisions.

Regesto Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding School Exemption Denial and Enrollment: However, the court noted that the applicants formally withdrew their entire request via a supplementary filing, leading the administrative tribunal to simply record the withdrawal as permissible under the relevant administrative justice code provisions.

Parole chiave

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ritiro della domanda domanda di riesame amministrativo conflitto genitoriale rinuncia alla concessione franchigie fiscali ammissione provvisoria

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, Mme A C et M. B C, représentés par Me Coissard, demandent au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 18 juin 2025 par laquelle le maire de la commune de Courcelles-Chaussy a refusé d'accorder à leur enfant une dérogation scolaire ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Courcelles-Chaussy de lui délivrer ladite dérogation et de procéder à l'inscription de leur enfant dans la commune de Courcelles-Chaussy ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Courcelles-Chaussy une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 21 août 2025, M. et Mme C se désistent de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un acte du 21 août 2025, M. et Mme C se désistent purement et simplement de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement par M. et Mme C de leur requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à M. B C, à Me Coissard et au maire de la commune de Courcelles-Chaussy.

Fait à Strasbourg le 1er septembre 2025.

Le président de la 8ème chambre

J. IGGERT.

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. Bilger-Martinez