Duplicate Petition Struck in College Exclusion Appeal
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought judicial review to annul a definitive exclusion decision for her son from a college and to hold the administration liable for resulting damages. The court determined that the current filing, registered on June 10, 2025, was a duplicate of a subsequent filing registered on June 12, 2025, and therefore ordered that the documents associated with the earlier registration be struck from the court records and joined with the later-filed, identical petition.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle 1er; Duplicate Petition Struck in College Exclusion Appeal: The court determined that the current filing, registered on June 10, 2025, was a duplicate of a subsequent filing registered on June 12, 2025, and therefore ordered that the documents associated with the earlier registration be struck from the court records and joined with the later-filed, identical petition.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders the striking of the productions registered under case number 2506825 from the court's registers to be joined with case number 2506864.
Testo completo
Le président de la 5ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, Mme D... doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 7 avril 2025 par laquelle le recteur de l’académie d’Aix-Marseille a exclu définitivement son fils, C... B..., du collège Thiers à Marseille ;
2°) d’engager la responsabilité de l’administration en raison des préjudices subis par son fils, préjudices qu’elle se réserve le droit de chiffrer ultérieurement.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous l’instance n° 2506864.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête susvisée, enregistrée le 10 juin 2025 sous le n° 2506825, introduite par Mme D..., constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée le 12 juin suivant sous le n° 2506864.
2. Il résulte de ce qui précède que les productions ainsi enregistrées sous le n° 2506825 doivent être rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour être jointes à la requête n° 2506864.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2506825 sont rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour être jointes à la requête n° 2506864.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... D... et au recteur de l’académie d’Aix-Marseille.
Fait à Marseille, le 17 novembre 2025.
Le président,
Signé
F. PLATILLERO
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,