Action Dismissed for Failure to Regularize Submission of Prior Administrative Rejection Decision
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought compensation from a university hospital for alleged harm stemming from care received in a surgical department, but the request was deemed inadmissible because the claimant failed to attach the required prior administrative rejection decision or proof of the date of the initial claim filing, despite being formally requested to regularize the submission by providing the necessary documentation within a specified period. Consequently, the court summarily rejected the action as manifestly inadmissible, pursuant to the article of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to dismiss requests that are manifestly inadmissible when regularization has not occurred following a specific request.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Action Dismissed for Failure to Regularize Submission of Prior Administrative Rejection Decision: Consequently, the court summarily rejected the action as manifestly inadmissible, pursuant to the article of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to dismiss requests that are manifestly inadmissible when regularization has not occurred following a specific request.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe order rejects the request.
This provision is the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible after the failure to regularize.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2025, et un mémoire enregistré le
1er octobre 2025, Mme B... A... demande au tribunal la condamnation du centre hospitalier universitaire de Montpellier à réparer ses préjudices.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».
La requête de Mme A... tend à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Montpellier à réparer ses préjudices découlant selon elle de sa prise en charge dans un service de chirurgie. Il a été demandé à la requérante, par lettre du 23 septembre 2025, reçu le
30 septembre 2025, de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en produisant la décision de rejet de sa réclamation préalable ou, si l’administration n’a pas répondu à sa demande, la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande auprès de l’administration, et en chiffrant son préjudice. Si Mme A... a chiffré son préjudice au versement d’une rente de 1 000 euros par mois, elle n’a toutefois pas produit une réclamation préalable adressée au CHU de Montpellier dans le délai imparti. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Montpellier le 13 octobre 2025.
Le président,
J-P. Gayrard
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 13 octobre 2025.
La greffière,
P. Albaret