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2506807 Generato dall'IA

Request to Annul Family Allowance Repayment Demands Dismissed for Lack of Documentation

Numero d'incarto 2506807
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A litigant sought to annul decisions by the family allowance fund demanding repayment of overpayments concerning several social benefits, including associated penalties, and requested the reimbursement of already withheld sums and legal costs. The court dismissed the request in an order because the litigant failed to provide the required documentation—specifically, the formal decisions concerning the overpayments for activity bonus, personalized housing aid, and year-end exceptional bonus—despite a formal request to regularize the filing within a specified deadline, rendering the application manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Request to Annul Family Allowance Repayment Demands Dismissed for Lack of Documentation: The court dismissed the request in an order because the litigant failed to provide the required documentation—specifically, the formal decisions concerning the overpayments for activity bonus, personalized housing aid, and year-end exceptional bonus—despite a formal request to regularize the filing within a specified deadline, rendering the application manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Parole chiave

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assegno familiare spese di gratuito patrocinio ottenimento abusivo di prestazioni dell'aiuto sociale computo del mantenimento dei figli rimborso delle spese domanda d'esecuzione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the claim.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to justify the rejection of the claim due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, M. B A, représenté par Me Pepiezep Pehuie, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions par lesquelles la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine lui a demandé le remboursement d'indus de prime d'activité, d'aide personnalisée au logement, de revenu de solidarité active, de prime exceptionnelle de fin d'année, assorti de pénalités ;

2°) d'ordonner le remboursement des sommes retenues à ce jour ;

3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier (). ".

3. Par un courrier en date du 19 juin 2025, et notifié le 24 juin 2025 au conseil de M. A, celui-ci a été invité à régulariser sa requête, dans un délai d'un mois, en produisant les décisions par lesquelles la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine lui aurait demandé le remboursement d'indus de prime d'activité, d'aide personnalisée au logement et de prime exceptionnelle de fin d'année, seul l'indu de revenu de solidarité active ayant été produit. En dépit de la demande de régularisation, M. A n'a pas produit les décisions contestées. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 18 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne le préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.