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2506807 Generato dall'IA

Litigant Seeks Annulment of Non-Actionable Expulsion Notice, Application Dismissed as Inadmissible

Numero d'incarto 2506807
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant sought to annul an order requiring them to leave the territory, which they claimed was served on them on July 1st, but the administrative court found that the document served was merely an invitation to submit observations regarding the destination country for an expulsion ordered by the judicial judge, and not an actionable administrative decision imposing an obligation to leave; consequently, applying the rule allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests that cause no direct grievance, the court dismissed the application as manifestly inadmissible.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Seeks Annulment of Non-Actionable Expulsion Notice, Application Dismissed as Inadmissible: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de statuer par ordonnance pour : " () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Parole chiave

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violazione del bando ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione ritiro dell'istanza giudiziaria allontanamento in diritto degli stranieri disdetta tardiva procedura di sfratto

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court expressly rejected the application in Article 1 of the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis allowing the President of the judgment panel to rule by order to reject manifestly inadmissible requests.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, M. B A, représenté par Me Mathis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté portant obligation de quitter le territoire qui lui a été notifié le 1er juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de statuer par ordonnance pour : " () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Le courrier remis en mains propres à M. A le 1er juillet 2025 n'est pas, ainsi que le fait valoir la préfète de Savoie, un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire mais une simple invitation à présenter des observations en vue de fixer le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution d'une interdiction du territoire prononcée par le juge judiciaire. Ce courrier, qui ne fait pas grief, ne peut être contesté et la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de la Savoie.

Fait à Grenoble, le 3 juillet 2025.

La présidente,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.