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2506806 Generato dall'IA

Petition for Receipt Issuance Deemed Moot Following Subsequent Document Issuance

Numero d'incarto 2506806
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought provisional legal aid and the annulment of a purported refusal by the police prefect to issue a receipt for a residence permit application, demanding the prefect be compelled to issue it within seven days. The court dismissed the petition as inadmissible because, on the date the appeal was filed, the police prefect had actually issued a document confirming the filing of the request for exceptional admission to stay, meaning no formal refusal to issue the required receipt had yet occurred, rendering the application moot upon registration.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête susvisée est rejetée, article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique; Petition for Receipt Issuance Deemed Moot Following Subsequent Document Issuance: The court dismissed the petition as inadmissible because, on the date the appeal was filed, the police prefect had actually issued a document confirming the filing of the request for exceptional admission to stay, meaning no formal refusal to issue the required receipt had yet occurred, rendering the application moot upon registration.

Parole chiave

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data di inoltro gratuito patrocinio provvisorio nozione di documento ritiro dell'istanza giudiziaria permessi di dimora autorizzazione di polizia

Disposizioni normative citate

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the fourth request by the applicant regarding the allocation of costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to justify the rejection of the claim as manifestly inadmissible via an order.
article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Article 1er : La requête susvisée est rejetée
This is the main operative order dismissing the request.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Cited in the fourth request by the applicant regarding the allocation of costs.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

This is the main operative order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to justify the rejection of the claim as manifestly inadmissible via an order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the fourth request by the applicant regarding the allocation of costs.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Cited in the fourth request by the applicant regarding the allocation of costs.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision du 10 mars 2025 par laquelle le préfet de police de Paris aurait refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à verser à son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridique en cas d'admission à l'aide juridictionnelle ou, en cas de rejet, à lui verser directement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a déposé une demande d'admission au séjour le 10 mars 2025 et qu'à cette même date le préfet de police de Paris lui a délivré un document intitulé " confirmation de dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour " lui indiquant qu'il serait informé de l'avancement et de la suite donnée à sa démarche. Le préfet de police de Paris ne saurait être regardé, le 12 mars 2025, date d'introduction du recours, comme ayant refusé de délivrer au requérant un récépissé de sa demande de titre de séjour à la suite du dépôt d'un dossier dont il n'est pas établi qu'il aurait été complet à la date de ce dépôt dès lors que le document remis ne le précise pas. Dans ces conditions, la requête de Mme A, introduite à une date à laquelle une décision de refus de délivrance d'un récépissé prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être regardée comme déjà intervenue, doit être regardée comme dépourvue d'objet dès son enregistrement et comme telle est irrecevable.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée et, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer son admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Goeau-Brissonnière.

Fait à Paris, le 12 mars 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2506805/6