Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant filed a petition seeking the annulment of a prefectoral order for expulsion from French territory, refusal of voluntary departure, designation of an expulsion country, a twenty-four-month re-entry ban, and notification to the Schengen Information System, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in a department falling under the jurisdiction of a different administrative tribunal at the time the contested decision was made; consequently, pursuant to the provisions governing the territorial competence of administrative tribunals based on the residence of the individual subject to police decisions, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis is the operative order for transferring the case file.
Cited as the rule establishing the territorial competence that leads to the case transfer.
Cited as the general rule allowing the tribunal to transfer the file to a different competent administrative court.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, M. B A représenté par Me Taj, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Pierrefitte-sur-Seine dans le département de Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Taj et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 31 mars 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet/12-3