Applicant Withdraws Petition to Annul Residence Permit Refusal
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn applicant sought judicial review to annul a prefectural order refusing a residence permit, ordering departure from French territory, and determining the country of return, while also requesting an order to compel the prefect to issue a temporary "salaried" residence card. The court, citing the relevant article of the Administrative Justice Code allowing the president of the chamber to acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the applicant's unambiguous request, registered on October 9, 2025, to withdraw the entirety of their initial petition.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Petition to Annul Residence Permit Refusal: The court, citing the relevant article of the Administrative Justice Code allowing the president of the chamber to acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the applicant's unambiguous request, registered on October 9, 2025, to withdraw the entirety of their initial petition.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis is the primary order disposing of the case by granting the requested acknowledgment of withdrawal.
This article is cited as the legal basis allowing the President to grant acknowledgment of withdrawal by ordinance.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, M. B... A..., représenté par Me Elmrini, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 17 juillet 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ;
2°) d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un acte, enregistré le 9 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) /1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un acte enregistré le 9 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 30 octobre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
G. Haudier
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,