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2506792 Generato dall'IA

Algerian National's Appeal Against Deportation Order Dismissed

Numero d'incarto 2506792
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A request by an Algerian national to annul an administrative order dated March 18, 2025, which rejected her application for a residence permit, ordered her departure from French territory within thirty days, designated the country of destination, and prohibited her return for two years, was dismissed. The court reasoned that the applicant's arguments, claiming status as the widow of a former worker for France, total dependence on her French son, and integration into French society, lacked the necessary specific details to allow for an assessment of their merit regarding the alleged violation of Article 8 of the European Convention on Human Rights, thus warranting rejection of the claim pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée de Mme B est rejetée; Algerian National's Appeal Against Deportation Order Dismissed: The court reasoned that the applicant's arguments, claiming status as the widow of a former worker for France, total dependence on her French son, and integration into French society, lacked the necessary specific details to allow for an assessment of their merit regarding the alleged violation of Article 8 of the European Convention on Human Rights, thus warranting rejection of the claim pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Parole chiave

Generato dall'IA
convenzione europea dei diritti dell'uomo violazioni dei diritti umani partenza dal paese diritto di soggiorno allontanamento sospensione dell'ordine espulsione

Disposizioni normative citate

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request via simplified order.
Article 1er : La requête susvisée de Mme B est rejetée
This is the operative order rejecting the claim.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er : La requête susvisée de Mme B est rejetée.

This is the operative order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request via simplified order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 avril et 12 mai 2025, Mme A B demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux années.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante algérienne, demande l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux années.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

3. En se bornant à faire valoir qu'elle est la veuve d'un ancien travailleur ayant servi la France, qu'elle dépend totalement de son fils français et qu'elle est parfaitement intégrée dans la société française, Mme B, qui ne justifie ni des liens qu'elle entretiendrait avec son fils majeur, ni de la nécessité de sa présence auprès de lui, ni de son intégration dans la société française, n'assortit pas son moyen tiré d'une violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, sa requête peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 3 juillet 2025.

Le premier vice-président,

Signe

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.