Withdrawal of Injunction and Award of Costs in Residency Permit Case

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 avril 2025, M. B A, représenté par Me Coquillon, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous aux fins de renouvellement de son titre de séjour, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir qu'il a accordé un rendez-vous à M. A pour le 6 juin 2025 à la sous-préfecture du Raincy et demande au juge des référés de rejeter la requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte, mais maintenir ses conclusions présentées au titre des frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu - le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Israël, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré 15 mai 2025, M. A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) le versement à M. A d'une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par M. A.

Article 2 : L'Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à M. A une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis

Fait à Montreuil, le 4 août 2025.

Le juge des référés,

signé

M. Israël

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.