Withdrawal of Application for Annulment of Refusal of Nationality
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision from April 29, 2025, which rejected their application for French nationality; however, the petitioner subsequently submitted an unconditional notice of withdrawal of the application on August 17, 2025, leading the court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Refusal of Nationality: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the lawsuit ('Il est donné acte du désistement d'instance').
This article grants the President the authority to issue an order acknowledging withdrawals ('Donner acte des désistements').
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juin 2025 et 11 juillet 2025, M. B C A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 avril 2025 par laquelle la préfète de l'Isère a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Par un acte enregistré le 17 août 2025, M. A informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 17 août 2025, M. A a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 4 septembre 2025.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.