Petition Dismissal for Failure to Regularize Unsigned Filing
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order compelling him to leave the national territory within one month and requested the issuance of a temporary residence permit, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to regularize his unsigned petition within the prescribed fifteen-day period following a formal notification to do so. The court relied on provisions of the administrative justice code allowing the president to reject requests that have not been regularized after the specified deadline, noting that the failure to sign the initial filing rendered it defective and that subsequent attempts to notify the petitioner of the irregularity were deemed validly executed.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 431-4 du code de justice administrative; Petition Dismissal for Failure to Regularize Unsigned Filing: The court relied on provisions of the administrative justice code allowing the president to reject requests that have not been regularized after the specified deadline, noting that the failure to sign the initial filing rendered it defective and that subsequent attempts to notify the petitioner of the irregularity were deemed validly executed.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article explicitly orders the rejection of the application (dispositive).
This provision authorizes the president of the court to reject the application as manifestly inadmissible following regularization failure.
This provision, cited in the reasoning, relates to the requirement for the request to be signed, justifying the lack of regularization that led to the rejection.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 avril 2025, M. A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 13 mars 2025 du préfet du Haut-Rhin portant obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois ;
2°) d’enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour temporaire « salarié » ou « vie privée et familiale » ou à défaut une autorisation temporaire de séjour.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ».
3. M. B... a transmis sa requête sans la signer. Le tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze, par un courrier dont l’accusé de réception est revenu au greffe portant la mention « pli avisé et non réclamé », qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation, le 28 avril 2025. En dépit de ce courrier, M. B... n’a pas régularisé sa requête en produisant sa requête signée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. B... est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Montreuil, le 1er septembre 2025.
La présidente du tribunal,
I. Dely
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.