Real Estate Company VAT Credit Withdrawal Case
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA real estate investment company filed a claim seeking a refund of a Value Added Tax credit of €19,879 for April 2025 and an award of €1,200 in legal costs, but the administration subsequently issued the full refund in August 2025, leading the company to file a subsequent, unambiguous withdrawal of its entire claim. Pursuant to the provisions allowing the court president to formally acknowledge withdrawals, the tribunal granted the simple and unconditional discontinuance of the proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company VAT Credit Withdrawal Case: Pursuant to the provisions allowing the court president to formally acknowledge withdrawals, the tribunal granted the simple and unconditional discontinuance of the proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court formally recognized the withdrawal (désistement) of the claim filed by the company.
This article grants the president the authority to acknowledge withdrawals via an order (ordonnance).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, la société civile immobilière Patricam investissements, représentée par Me Guey demande au tribunal :
1°) le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois d'avril 2025 d'un montant de 19 879 euros ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2025, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer suite au remboursement du 5 août 2025 d’un montant de 19 879 euros.
Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, la société Patricam investissements déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Le désistement de la requête de la société Patricam investissements est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Patricam investissements.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Patricam investissements et au directeur régional des finances des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 16 octobre 2025.
La présidente,
Signé
P. Hamon
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,