Residence Permit Renewal Judicial Review Dismissed for Lack of Grounds
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual filed a judicial review request concerning difficulties with the renewal of their residence permit, but the submission failed to include any statement of grounds or conclusions as required by administrative justice law. The court determined that since the author of the request neither supplied the requisite grounds nor regularized the petition before the expiration of the statutory appeal period, the request was manifestly inadmissible and must therefore be dismissed by ordinance pursuant to the provisions governing the rejection of deficient administrative appeals.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Renewal Judicial Review Dismissed for Lack of Grounds: The court determined that since the author of the request neither supplied the requisite grounds nor regularized the petition before the expiration of the statutory appeal period, the request was manifestly inadmissible and must therefore be dismissed by ordinance pursuant to the provisions governing the rejection of deficient administrative appeals.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article formally rejects the claim made by M. A...
This provision authorizes the judge to reject the request as manifestly inadmissible.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025, M. B... A... fait part au tribunal de ses difficultés administratives liées au renouvellement de son titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…).
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.»
La requête de M. A... ne contient ni moyen ni conclusion. Elle n’a pas été régularisée avant l’expiration du délai de recours. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er :
La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Copie en sera adressée pour information à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 7 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.