Discontinuance of Judicial Review for Uncontested Withdrawal of Parking Card Claim
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought judicial review to annul a departmental council president's decision upholding the refusal to issue a parking inclusion mobility card, but subsequently filed a filing on October 10, 2025, formally withdrawing the initial claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial formations to record uncontested withdrawals, the court granted the discontinuance because the request for withdrawal was unqualified and presented no legal impediments to acceptance.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Judicial Review for Uncontested Withdrawal of Parking Card Claim: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial formations to record uncontested withdrawals, the court granted the discontinuance because the request for withdrawal was unqualified and presented no legal impediments to acceptance.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article grants the President of the chamber the authority to issue an order accepting a withdrawal (désistement).
The order formally records the withdrawal of the claim.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 avril 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 4 mars 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a confirmé, sur son recours administratif préalable obligatoire, le refus de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » mention stationnement.
Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au département de la Seine-Saint-Denis.
Copie en sera adressée pour information au médiateur du département de la Seine-Saint-Denis
Fait à Montreuil, le 14 octobre 2025.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.