Case Transfer Due to Territorial Incompetence
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner filed a case in the Administrative Tribunal of Nantes concerning the non-payment of asylum seeker allowance by the national immigration and integration office, but the court, referencing articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, determined that because the petitioner resided in Palaiseau (Essonne department) at the time of the contested decision, the correct jurisdiction was the Administrative Tribunal of Versailles, not Nantes, leading to the order to transfer the case file accordingly.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Incompetence: Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui saisit le tribunal d'un litige relatif au non versement de son allocation pour demandeur d'asile par l'OFII, était domicilié, à la date de la décision attaquée, à Palaiseau dans le département de l'Essonne. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles, compétent pour en connaître.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders the transmission of the case file to the administratively competent court (Versailles Tribunal Administratif).
The decision relies on this article to justify the referral of the case to another competent jurisdiction.
This article was used to determine that the Nantes court was not territorially competent based on the applicant's residence.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif au non versement de son allocation pour demandeur d'asile (ADA) par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui saisit le tribunal d'un litige relatif au non versement de son allocation pour demandeur d'asile par l'OFII, était domicilié, à la date de la décision attaquée, à Palaiseau dans le département de l'Essonne. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Nantes, le 28 mai 2025.
Le président du tribunal,
C. HERVOUET
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