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2506773 Generato dall'IA

Deemed Withdrawal of Main Application Following Failure to Confirm Claim After Summary Rejection

Numero d'incarto 2506773
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A litigant sought provisional legal aid and the annulment of an expulsion order, following the earlier rejection of their request for suspension of that order by the summary judge on the grounds that no serious doubt existed regarding the legality of the expulsion decision. The court ruled that because the litigant failed to explicitly confirm the maintenance of their main claim within the one-month period following the notification of the summary rejection, as mandated by administrative justice code provisions, the litigant was deemed to have withdrawn their main application, leading to an order recording this deemed withdrawal.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er; Deemed Withdrawal of Main Application Following Failure to Confirm Claim After Summary Rejection: The court ruled that because the litigant failed to explicitly confirm the maintenance of their main claim within the one-month period following the notification of the summary rejection, as mandated by administrative justice code provisions, the litigant was deemed to have withdrawn their main application, leading to an order recording this deemed withdrawal.

Parole chiave

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revoca del gratuito patrocinio sospensione provvisionale notificazione della decisione motivo d'espulsione disdetta in periodo di prova procedimento pregiudiziale d'urgenza

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de sa requête par M. B').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to rule by order to formally acknowledge withdrawals.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2025, M. A B, représenté par Me Daubié, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 25 février 2025, notifiée le 17 mai 2025, portant expulsion du territoire français et fixant le pays de renvoi ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu :

- l'ordonnance n° 2506904 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon du 17 juin 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ".

3. La requête en référé n° 2506904 de M. B, tendant à la suspension de l'arrêté d'expulsion du 25 février 2025, a été rejetée par ordonnance du 17 juin 2025 au motif qu'aucun des moyens qu'il y avait présentés n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. M. B et son conseil ont été informés, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, dans la notification de l'ordonnance de référé, de ce qu'il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. M. B a accusé réception de cette notification en mains propres le 18 juin 2025, et son conseil en a accusé réception par l'application Télérecours le 23 juin 2025. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête n° 2506773. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 22 septembre 2025

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,