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2506773 Generato dall'IA

Rejection of Motion to Compel Issuance of Administrative Documents Due to Implicit Denial of Status Extension

Numero d'incarto 2506773
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A litigant sought an order compelling the prefect to issue a receipt and work authorization immediately, arguing urgency due to job suspension and the utility of the requested measure which would not impede any existing administrative decision. The court rejected the request because the litigant had implicitly been rejected on her application for an extension of her temporary student status after the statutory four-month silence period expired, and therefore, ordering the prefect to issue the requested document would obstruct the execution of that administrative rejection decision, failing a key condition for relief under the administrative summary proceedings statute.

Regesto Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Rejection of Motion to Compel Issuance of Administrative Documents Due to Implicit Denial of Status Extension: The court rejected the request because the litigant had implicitly been rejected on her application for an extension of her temporary student status after the statutory four-month silence period expired, and therefore, ordering the prefect to issue the requested document would obstruct the execution of that administrative rejection decision, failing a key condition for relief under the administrative summary proceedings statute.

Parole chiave

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posizioni amministrative estensione della procedura revoca della decisione amministrativa produzione tardiva di documenti ritiro dell'istanza giudiziaria eccezioni processuali tardive

Disposizioni normative citate

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article L. 521-3 du code de justice administrative
This article establishes the general framework for the requested emergency measure (référé) which the court ultimately found not satisfied.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Bocquet, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ".
article L. 522-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the application because the required condition (that the measure must not impede an administrative decision) under Art. L. 521-3 was not met.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the operative part rejecting the claim, but it does not cite a specific legal provision for the rejection itself.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the operative part rejecting the claim, but it does not cite a specific legal provision for the rejection itself.

article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the application because the required condition (that the measure must not impede an administrative decision) under Art. L. 521-3 was not met.

article L. 521-3 du code de justice administrative

This article establishes the general framework for the requested emergency measure (référé) which the court ultimately found not satisfied.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2025, Mme B A demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est établie dès lors que son employeur a suspendu son contrat de travail ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative dès lors qu'une autorisation provisoire de séjour peut lui être délivrée à la suite de sa diplomation ;

- la mesure sollicitée est utile.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bocquet, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ". Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 de celui-ci : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

3. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

4. En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme A a déposé une demande de prolongation de son autorisation provisoire de séjour en qualité d'étudiante en recherche d'emploi le 13 mars 2025, son attestation étant valable du 2 octobre 2024 au 1er avril 2025. En l'absence de réponse à sa demande de titre de séjour dans un délai de quatre mois, conformément aux dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet de sa demande est née le 2 février 2025. Dans ces conditions, la requête de Mme A tendant à ce que la juge des référés enjoigne au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour fait obstacle à l'exécution de la décision de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande. Par suite, la condition posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative et tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative n'est pas remplie.

5. Il s'ensuit que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 2 mai 2025.

La juge des référés,

Signé

P. Bocquet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.