Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of an administrative order requiring departure from the territory, alongside requests for mandatory issuance of a temporary residence permit or, alternatively, an examination of their situation, all while filing the case with the Tribunal Administratif de Paris. The court ruled that jurisdiction lies elsewhere, based on articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, because the applicant resided in Saint-Denis (Seine-Saint-Denis department) at the time of the contested decision, meaning the competent territorial jurisdiction is the Tribunal Administratif de Montreuil, and consequently ordered the transfer of the case file.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case: The court ruled that jurisdiction lies elsewhere, based on articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, because the applicant resided in Saint-Denis (Seine-Saint-Denis department) at the time of the contested decision, meaning the competent territorial jurisdiction is the Tribunal Administratif de Montreuil, and consequently ordered the transfer of the case file.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAUsed by the President of the Tribunal to transmit the case file to the competent administrative court.
Cited as the basis for determining that the case falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, leading to the transmission.
Cited to establish that the Administrative Tribunal of Montreuil has jurisdiction over cases in the Seine-Saint-Denis department.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, M. B A, représenté par Me Doucoure, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 11 février 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, en application des dispositions des articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre subsidiaire, en application des dispositions des articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative, d'examiner sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Saint-Denis dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Doucoure et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 19 mars 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2506772/12/3