Private Medical Malpractice Jurisdiction Dispute
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought to annul a medical accident conciliation commission's opinion rejecting her claim for amicable settlement regarding complications from surgery performed by a private practitioner in a private clinic. The court ruled that actions concerning damages resulting from care provided by a physician in a private practice or private health establishment fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, based on the relevant public health code provisions, leading to the dismissal of the request for lack of jurisdiction.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 1142-1 du code de la santé publique; Private Medical Malpractice Jurisdiction Dispute: The court ruled that actions concerning damages resulting from care provided by a physician in a private practice or private health establishment fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, based on the relevant public health code provisions, leading to the dismissal of the request for lack of jurisdiction.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe primary order rejects the request because the administrative jurisdiction is incompetent.
This article grants the President of the chamber the power to reject requests clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
This article, concerning jurisdiction over medical malpractice claims, establishes that the case belongs to the judicial judge, justifying the rejection of the claim by the administrative court.
Testo completo
La présidente de la 5ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 27 mai et 19 juillet 2025, Mme C... B... demande au tribunal d’annuler l’avis rendu par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux de Provence-Alpes-Côte d’azur rejetant sa demande de règlement amiable dirigée contre le docteur A..., gynécologue obstétricien.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
2. D’autre part, conformément à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, les victimes de dommages résultant d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins peuvent rechercher la responsabilité des professionnels de santé ainsi que des établissements de santé. Une telle action doit être portée devant la juridiction judiciaire, lorsque les soins ont été prodigués par un médecin exerçant à titre libéral ou dans un établissement de santé privé, et devant la juridiction administrative, lorsque les soins l’ont été dans le cadre du service public hospitalier.
3. Par sa requête, Mme B... conteste l’avis rendu le 5 juin 2024 par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux de Provence-Alpes-Côte d’azur, concernant sa demande indemnitaire à raison des suites d’une intervention chirurgicale qu’elle a subie le 13 décembre 2017 à la polyclinique Saint-Jean de Cagnes sur Mer, établissement de santé privé, et du chirurgien qui l’a opérée dans cet établissement. Un tel litige relève de la seule compétence du juge judiciaire, en application des dispositions précitées.
4. La requête de Mme B... doit par conséquent être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B....
Fait à Lyon le 22 octobre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,