Applicant Withdrawal of Mobility Inclusion Card Annulment Request
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn applicant sought annulment of a departmental decision from May 27, 2025, which rejected her application for a mobility inclusion card with a "parking" mention regarding the denial of a parking card; however, the applicant subsequently filed a motion on October 15, 2025, expressly and purely withdrawing her initial request. The court, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code, found the withdrawal to be straightforward and thus issued an order officially noting the applicant's withdrawal from the proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdrawal of Mobility Inclusion Card Annulment Request: The court, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code, found the withdrawal to be straightforward and thus issued an order officially noting the applicant's withdrawal from the proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the instance based on the powers granted.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 27 mai 2025 par laquelle le département de l'Isère a rejeté son recours portant sur l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention « stationnement ».
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2025, le département de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au département de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 16 octobre 2025.
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.