Withdrawal of Residence Permit Annulment Action
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the prefect concerning the renewal of their residence permit. However, subsequent to filing the initial petition, the petitioner formally submitted a memorandum declaring an unequivocal and outright withdrawal of all claims. The court, invoking the relevant administrative justice code concerning the power of chamber presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request and officially recorded the petitioner's discontinuance of the legal action.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Annulment Action: However, subsequent to filing the initial petition, the petitioner formally submitted a memorandum declaring an unequivocal and outright withdrawal of all claims. The court, invoking the relevant administrative justice code concerning the power of chamber presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request and officially recorded the petitioner's discontinuance of the legal action.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court issues the order to formally accept the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally accept the withdrawal by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour.
Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2025, M. C déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 23 avril 2025, M. C a déclaré se désister de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Montreuil, le 14 mai 2025.
Le président de la 11ème chambre
M. B
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.