Litigant v. Municipality on Communal Path Maintenance and Damages

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d'ordonner à la commune de Belleroche de réaliser les travaux d'entretien des chemins communaux pour qu'il ne soit plus inondé :

2°) de condamner la commune de Belleroche à lui verser la somme totale de 1 974 euros en réparation de ses préjudices ;

3°) de condamner la commune de Belleroche aux entiers dépens, notamment l'exécution forcée du jugement à venir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

3. D'une part, malgré un courrier du 6 juin 2025 du tribunal l'invitant à régulariser sa requête par la production de la décision prise par l'administration sur la demande indemnitaire qu'il a préalablement formée devant elle ou, si l'administration n'a pas répondu à sa demande, de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande, dans le délai de 15 jours et à peine d'irrecevabilité manifeste de sa requête dès l'expiration de ce délai. En réponse à ce courrier, M. B a produit un courrier daté du 3 juin 2024 par lequel il demandait au maire de Belleroche " ce qu'il pensait faire pour éviter d'avoir une autre inondation ", sans évoquer aucune demande de paiement d'une somme au titre de dommages et intérêts, et qui ne peut être regardée comme constituant une demande indemnitaire préalable au sens des dispositions précitées. Faute pour M. B d'avoir régularisé ses conclusions indemnitaires dans le délai imparti, elles sont donc irrecevables.

4. D'autre part, en l'absence de conclusions indemnitaires recevables, les conclusions en injonction présentées à titre principal, tendant à ce qu'il soit ordonné à la commune de Belleroche de procéder aux travaux nécessaires pour éviter des inondations à l'avenir, sont également irrecevables.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions relatives aux dépens de l'instance, accessoires des conclusions précédentes, sont également irrecevables.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement irrecevable, et doit être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 9 juillet 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,