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2506755 Generato dall'IA

Requester Denied Emergency Order for Duplicate Residence Permit Due to Lack of Urgency and Proof

Numero d'incarto 2506755
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A requester sought an emergency order to compel the administrative authority to issue a duplicate residence permit, asserting they lost their original permit abroad and were subsequently denied boarding back to the country due to lacking the physical document, despite possessing a refugee travel document and a receipt confirming the original permit's issuance. The court dismissed the request without hearing, finding that the applicant failed to establish the necessary urgency or utility because they did not provide sufficient evidence of being denied boarding or demonstrating they fulfilled their obligation to report the loss to the French consulate in the country where the difficulty occurred, nor did they substantiate their alleged attempts to obtain a duplicate electronically.

Regesto Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Requester Denied Emergency Order for Duplicate Residence Permit Due to Lack of Urgency and Proof: The court dismissed the request without hearing, finding that the applicant failed to establish the necessary urgency or utility because they did not provide sufficient evidence of being denied boarding or demonstrating they fulfilled their obligation to report the loss to the French consulate in the country where the difficulty occurred, nor did they substantiate their alleged attempts to obtain a duplicate electronically.

Parole chiave

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permessi di dimora documento di viaggio obbligo di conseguimento urgenza comprovata domanda d'asilo tardiva rifugiato

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The request was rejected using the simplified procedure provided for in this article because the urgency condition was not met.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The dismissal of the request under Article 1 implies the rejection of the conclusions seeking the application of this article concerning costs.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, M. B C A, représenté par Me Chaib Hidouci, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui remettre un duplicata de son titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Courtois, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. M. A, ressortissant afghan né le 30 novembre 1999, se disant titulaire d'une carte de résident portant la mention " réfugié " valable jusqu'au 25 mars 2028, affirme que durant un déplacement hors de France il a perdu ce titre de séjour et que nonobstant la circonstance qu'il dispose d'un titre de voyage pour réfugié expirant le 28 novembre 2027, délivré pour tous les pays sauf l'Afghanistan et d'un récépissé attestant qu'un titre de séjour lui a bien été délivré, les autorités turques lui ont refusé l'embarquement vers la France le 18 juin 2025, faute de présenter sa carte de séjour ou une attestation de l'ambassade ou de l'administration française confirmant ce titre de séjour. Toutefois, la seule production d'un billet d'avion à son nom ne permet d'attester du refus et de son motif qui lui aurait été opposé par les autorités turques. Par ailleurs, alors qu'il appartient à l'étranger, en cas de perte de sa carte de séjour à l'étranger, de déclarer celle-ci à l'ambassade ou au consulat français dans le pays concerné, M. A ne justifie pas, par les pièces qu'il produit avoir effectué ces démarches, ni même avoir informé les autorités consulaires françaises en Turquie des difficultés alléguées. De même, s'il soutient avoir effectué en vain des démarches dématérialisées afin d'obtenir un duplicata de sa carte de séjour, il ne l'établit pas. Ni la condition d'urgence, ni la condition d'utilité de sa demande ne peuvent, par suite, être regardées comme remplies.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative en toutes ses conclusions, en ce compris les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.

Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais et au consulat général de France à Istanbul.

Fait à Lille, le 1er août 2025.

Le juge des référés,

signé

C. Courtois

Pour expédition conforme,

Le greffier,