State Official's Annulment Claim Transferred Due to Jurisdictional Error
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA state administrative official sought the annulment of their 2024 professional review and compensation for damages from the State, filing the claim with the Tribunal Administratif de Lille. The court determined it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the official's place of assignment, which in this case was Bordeaux, leading the court to order the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Bordeaux.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; State Official's Annulment Claim Transferred Due to Jurisdictional Error: The court determined it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the official's place of assignment, which in this case was Bordeaux, leading the court to order the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Bordeaux.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the general basis for the tribunal to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish the territorial competence of the Bordeaux administrative tribunal for the case.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler son compte rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2024 et la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices subis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. En vertu des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agent de l'Etat est celui du lieu d'affectation du fonctionnaire ou de l'agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : /()/ Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ; /()/ ".
3. M. A, attaché d'administration de l'Etat, est affecté à l'école nationale de la police judiciaire située à Bordeaux. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre la requête de M. A tendant à l'annulation de son compte rendu d'entretien professionnel, au tribunal administratif de Bordeaux, qui est territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Lille, le 1er septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
Pour expédition conforme,
La greffière,