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2506754 Generato dall'IA

Applicants v. Child Protective Services (Isère) Re: Jurisdiction over Judicial Child Placement Transfer

Numero d'incarto 2506754
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)
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Sintesi Legislator

Generato dall'IA

Two applicants, now residing in Corsica, sought an urgent administrative referral order to transfer the placement monitoring of their children, who are currently placed with child protective services in the Isère department by judicial decision, to Corsica. The Administrative Tribunal ruled that determining the modalities and location of judicial child placements falls under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative judge under the urgent interim relief procedure (Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice), rendering the administrative request manifestly incompetent and therefore subject to rejection under Article L. 522-3.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du même code; Applicants v. Child Protective Services (Isère) Re: Jurisdiction over Judicial Child Placement Transfer: The Administrative Tribunal ruled that determining the modalities and location of judicial child placements falls under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative judge under the urgent interim relief procedure (Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice), rendering the administrative request manifestly incompetent and therefore subject to rejection under Article L. 522-3.

Parole chiave

Generato dall'IA
collocamento del minore competenze esclusive decisione di rinvio procedura di protezione dei minori trasferimento della custodia prestazioni erogate

Disposizioni normative citate

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article L. 521-2 du code de justice administrative
B demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de transférer le suivi de leurs enfants en Corse où ils résident.
Article L. 522-3 du même code
The request was rejected based on this article because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative judge.
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2400011
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Child Placement Dispute
2301402
Child Welfare Placement Jurisdiction Dispute
2324178
Jurisdictional Dispute Over Child Protective Services Placement
2309383
Administrative Court Declines Jurisdiction Over Child Welfare Referral Pending Judicial Review
22VE02517
Parental Appeal of Child Protective Placement Dismissed for Jurisdictional Grounds

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article L. 522-3 du même code

The request was rejected based on this article because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative judge.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2025, Mme C et M. B demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de transférer le suivi de leurs enfants en Corse où ils résident.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. L'arrêt du 17 juin 2025 de la chambre des mineurs G d'appel de Grenoble, partiellement produit, établit qu'ainsi que l'indiquent les requérants leurs deux enfants sont placés, par décision judiciaire, auprès de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Isère, convoqué à l'instance. Si ces derniers font valoir qu'ils demeurent en Corse et que le " dossier " devrait être transféré, il incombe au seul juge judiciaire de déterminer les modalités et le lieu de ce placement. Formée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, la présente requête doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C et de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F C et à M. A B.

Copie en sera adressée à la chambre des mineurs G d'appel de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 2 juillet 2025.

La juge des référés,

A. E

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.