Enforcement of Housing Decision After Appeal Deadline
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA requester sought judicial enforcement against the prefect to be granted housing based on a favorable decision from the right to habitable housing mediation commission dated February 2, 2022. The Tribunal administratively rejected the request via an ordinance, reasoning that the claim was manifestly inadmissible because it was filed on April 23, 2025, well after the deadline to appeal, which, according to the decision notifying the requester, expired on December 5, 2022, constituting a tardy filing under administrative justice procedural rules.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 778-2 du même code; Enforcement of Housing Decision After Appeal Deadline: The Tribunal administratively rejected the request via an ordinance, reasoning that the claim was manifestly inadmissible because it was filed on April 23, 2025, well after the deadline to appeal, which, according to the decision notifying the requester, expired on December 5, 2022, constituting a tardy filing under administrative justice procedural rules.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAUsed to justify rejecting the request by ordinance due to manifest inadmissibility.
Cited to establish the time limit for filing the appeal, which was exceeded by the petitioner.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 8 juillet 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 2 février 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation (…) ».
3. La demande de logement présentée par Mme A... a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 2 février 2022. Cette décision l’informait de ce qu’elle pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 2 août 2022 et ce jusqu’au 5 décembre 2022. Or, la requête de Mme A... n’a été déposée au tribunal administratif que le 23 avril 2025. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de Mme A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Montreuil, le 30 septembre 2025.
La présidente du tribunal,
I. Dely
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.