Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2506746 Generato dall'IA

Implicit Rejection of Residence Permit Renewal Rendered Moot by Subsequent Issuance of Card

Numero d'incarto 2506746
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

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An individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their residence permit renewal application and compel the prefect to issue a residence card or, failing that, to re-examine the request, requesting associated legal aid fees. The court issued an order because the prefect subsequently issued the applicant the requested residence card, rendering the claims for annulment and injunction moot under administrative justice procedural rules allowing the court to refrain from ruling on matters that no longer present an issue for judgment. Furthermore, the court conditionally ordered the State to pay the applicant's counsel 800 euros for legal costs under the applicable law, provided the counsel waives the portion of the fee covered by the State's contribution.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Implicit Rejection of Residence Permit Renewal Rendered Moot by Subsequent Issuance of Card: The court issued an order because the prefect subsequently issued the applicant the requested residence card, rendering the claims for annulment and injunction moot under administrative justice procedural rules allowing the court to refrain from ruling on matters that no longer present an issue for judgment. Furthermore, the court conditionally ordered the State to pay the applicant's counsel 800 euros for legal costs under the applicable law, provided the counsel waives the portion of the fee covered by the State's contribution.

Parole chiave

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rinnovo del permesso di dimora spese legali permesso di dimora precetto esecutivo sindacato giurisdizionale annullamento della cittadinanza agevolata

Disposizioni normative citate

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited implicitly through Article 1 of the dispositive which states that there is no need to rule on the requests for annulment and injunction (referring to point 3 or 5 of this article mentioned in the considerations).
Article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in Article 2 of the dispositive regarding the payment of the lawyer's fees by the State.
deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in Article 2 of the dispositive as the legal basis for ordering the State to pay the lawyer's sum.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in Article 2 of the dispositive regarding the payment of the lawyer's fees by the State.

deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in Article 2 of the dispositive as the legal basis for ordering the State to pay the lawyer's sum.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited implicitly through Article 1 of the dispositive which states that there is no need to rule on the requests for annulment and injunction (referring to point 3 or 5 of this article mentioned in the considerations).

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, Mme A B, représenté par Me Carmier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 1er avril 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de résident ou, à défaut, de réexaminer sa demande et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Carmier en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et demande le rejet des conclusions présentées au titre des frais de l'instance.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2025, Mme B fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'injonction.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré une carte de résident à Mme B. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

3. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Carmier, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de ce dernier le versement de la somme de 800 euros à Me Carmier.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Sous réserve que Me Carmier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 800 euros à Me Sylvain Carmer, avocat de Mme B, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Sylvain Carmier et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,