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2506746 Generato dall'IA

Representative Body v. Municipal Authority (Inadmissible Suspension Request)

Numero d'incarto 2506746
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A representative body sought an urgent order to suspend the administrative decision by a municipal authority to close a public nursery school, arguing irreparable psychological and pedagogical harm to students by the scheduled date and alleging violations of procedure, competency, manifest error of assessment, and abuse of power. The court dismissed the request for suspension because the applicant filed the suspension claim and the underlying annulment claim within the same document, thereby failing to comply with the procedural requirement under the Code of Administrative Justice that conclusions seeking suspension must be presented in a separate request from the annulment action, rendering the request manifestly inadmissible.

Regesto Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Representative Body v. Municipal Authority (Inadmissible Suspension Request): The court dismissed the request for suspension because the applicant filed the suspension claim and the underlying annulment claim within the same document, thereby failing to comply with the procedural requirement under the Code of Administrative Justice that conclusions seeking suspension must be presented in a separate request from the annulment action, rendering the request manifestly inadmissible.

Parole chiave

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ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione autorità comunali violazioni delle norme procedurali abuso di autorità errore amministrativo insinuazione del credito

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for rejecting the FCPE Lahire's application.

Article R. 522-1 du code de justice administrative

The request was rejected as inadmissible because it violated this article regarding the requirement for a separate request for annulment.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, la FCPE Lahire doit être regardée comme demandant au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de la Mairie du 13ème arrondissement de Paris décidant de la fermeture de l'école maternelle publique Lahire sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

La requérante soutient que :

- l'urgence de la situation est caractérisée car la fermeture devant intervenir le 1er septembre 2025, les élèves et leur famille sont exposés à une désorganisation brutale et irréversible ayant un fort impact psychologique et pédagogique ;

- la décision attaquée est prise en violation des règles de procédure et de compétence applicables, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un détournement de pouvoir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rohmer, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".

2. Si la FCPE Lahire présente des conclusions aux fins de suspension et d'annulation dans une même requête, tout en ayant enregistré sa requête dans l'application Télérecours dans la catégorie des référés urgents et en invoquant les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle ait introduit par ailleurs une requête distincte à fin d'annulation contre la décision dont elle sollicite la suspension. Dès lors, sa requête en référé suspension méconnaît les dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative et est, par suite, manifestement irrecevable.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la FCPE Lahire doit être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la FCPE Lahire est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la FCPE Lahire.

Fait à Paris, le 17 mars 2025.

Le juge des référés,

Signé

B. ROHMER

La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaire de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droits commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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