Legislator Giurisprudenza & Legislazione
DE FR IT EN
Analizza in Legislator
2506738 Generato dall'IA

University Housing Eviction Notice Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numero d'incarto 2506738
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)
Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

An individual sought the annulment of a notice from the regional university and school services demanding vacation of their university housing within 15 days, but the administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the claimant failed to comply with a formal request to produce the challenged decision, as required by procedural rules, within the allotted time.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée; University Housing Eviction Notice Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Parole chiave

Generato dall'IA
procedura di sfratto disdetta tardiva impugnazione di decisioni amministrative violazione del bando norme di procedura ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order (4°).
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
article R. 611-8-6 du code de justice administrative
a été invitée à régulariser sa requête en produisant la décision qu’elle entend attaquer, par un courrier du greffe envoyé le 22 septembre 2025 par télérecours citoyen et dont il a été accusé de réception le même jour en application de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée
This order rejects the request, but does not cite the legal basis for the rejection in this article.
Generato dall'IA
2400618
University Housing Eviction Denial Due to Procedural Non-Compliance
2401300
University Eviction Sought Over Rent Arrears Rejected Due to Procedural Flaw in Termination Notice
2412875
University Eviction for Unauthorized Occupancy
2211608
University Housing Eviction for Non-Payment of Rent
2400668
University Eviction Request Rejected Due to Lack of Urgency Proof

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

This order rejects the request, but does not cite the legal basis for the rejection in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order (4°).

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Le président de la 3ème chambre,Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, Mme B... demande au tribunal d’annuler la mise en demeure du Centre Régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Montpellier de quitter son logement universitaire dans un délai de 15 jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser (…) ».

3. Mme A... a été invitée à régulariser sa requête en produisant la décision qu’elle entend attaquer, par un courrier du greffe envoyé le 22 septembre 2025 par télérecours citoyen et dont il a été accusé de réception le même jour en application de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative. La requérante n’a pas, dans le délai de 15 jours imparti, produit l’acte attaqué ni justifié de l’impossibilité de le produire. Dans ces conditions, la requête de Mme A... est manifestement irrecevable et peut être rejetée par application du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A....

Copie en sera adressé au CROUS.

Fait à Montpellier, le 22 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

V. Rabate

La République mande et ordonne à la rectrice de l’académie de Montpellier en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 22 octobre 2025

La greffière,

B. Flaesch