Demolition Permit Annulment Rejected for Failure to Serve Notice of Appeal
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought the annulment of a demolition permit and the implicit rejection of their prior administrative appeal, alleging the project would cause harm related to sun/wind protection, noise, odors, dust, property value depreciation, and non-compliance with local zoning regulations. The Administrative Tribunal dismissed the application as manifestly inadmissible because the appellant failed to provide proof of having notified the permitting authority and the permit holder of their contentious appeal via registered mail within the fifteen-day period mandated by the Urban Planning Code, resulting in a rejection order based on the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Demolition Permit Annulment Rejected for Failure to Serve Notice of Appeal: The Administrative Tribunal dismissed the application as manifestly inadmissible because the appellant failed to provide proof of having notified the permitting authority and the permit holder of their contentious appeal via registered mail within the fifteen-day period mandated by the Urban Planning Code, resulting in a rejection order based on the Code of Administrative Justice.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was used as the legal basis to reject the claim as manifestly inadmissible.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, M. B... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler le permis de démolir délivré à la SNC « Marseille 7ème quartus » ;
2°) d’annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Il soutient que :
le projet emporte une réduction de la « protection contre l’ensoleillement et les vents » ;
il sera nécessairement « ponctué de nombreux troubles sonores, olfactifs, et de poussières » ;
il engendrera « une dépréciation de la valeur patrimoniale » ;
il ne respecte pas les dispositions du périmètre « BA3 » situé dans la zone « Ubt1 » du PLUi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ».
3. La requête, enregistrée le 10 juin 2025, ne contenait pas la justification de sa notification à l’auteur de la décision attaquée. Il a été demandé au requérant, par lettre du greffe du 16 juillet 2025 d’apporter cette justification. En l’absence de réponse, la requête de
M. A... doit être rejetée comme manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A....
Fait à Marseille, le 3 octobre 2025
Le président,
F. Salvage
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,