Prefect's Withdrawal of Action Against Social Action Center Appointment
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA Prefect sought the annulment of a municipal social action center's appointment decision and the abrogation of a related staffing table update, but the Prefect subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire request; therefore, the Administrative Tribunal acted under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the withdrawal, resulting in an order giving notice of the Prefect's abandonment of the proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Action Against Social Action Center Appointment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAGives formal notice of the withdrawal of the request as per the petitioner's declaration.
Provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of the case.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, le Préfet des Pyrénées-Orientales, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 19 mai 2025 pris par le président du centre communal d’actions sociales (CCAS) d’Argelès-sur-Mer portant nomination de M. B... A... au grade d’administrateur à compter du 1er juin 2025 par voie de mutation au sein de cet établissement ;
2°) d’abroger la délibération du CCAS d’Argelès-sur-Mer du 10 mars 2025 mettant à jour le tableau des effectifs.
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, le CCAS d’Argelès-sur-Mer conclut au non-lieu à statuer de la requête dès lors que les actes litigieux ont été retirés par arrêté du 9 septembre 2025.
Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025, le préfet des Pyrénées-Orientales, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2025, le préfet des Pyrénées-Orientales déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par le préfet des Pyrénées- Orientales.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Pyrénées-Orientales et au Centre communal d’actions sociales d’Argelès-sur-Mer.
Copie en sera adressée à la commune d’Argelès-sur-Mer.
Fait à Montpellier, le 22 octobre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 22 octobre 2025.
La greffière,
C. Arce