Employment Annulment Dismissed for Duplicative Filing
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of two municipal decisions terminating their employment for abandonment of post and requested reinstatement and reimbursement of legal costs, but the Administrative Tribunal of Bordeaux dismissed the case by issuing an order of radiation because the filed request was a duplicate of another request concerning the same subject matter and already registered under a different case number on the same day.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Employment Annulment Dismissed for Duplicative Filing: La requête transmise sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 30 septembre 2025 sous le n° 2506728, constitue un doublon de la requête déposée le 30 septembre 2025 et enregistrée sous le n° 2506727.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article constitutes the dispositive order, formally directing the removal of the request from the court's register.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Jammes, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler d'une part, l'arrêté n° 2025-15 en date du 28 août 2025 par lequel le maire de la commune de Pompogne l'a radié des cadres pour abandon de poste et d'autre part, d'annuler l'arrêté n° 2025-17 en date du 2 septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Beauziac l'a radié des cadres pour abandon de poste ;
2°) d'enjoindre aux communes intéressées de la réintégrer dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Beauziac une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête transmise sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 30 septembre 2025 sous le n° 2506728, constitue un doublon de la requête déposée le 30 septembre 2025 et enregistrée sous le n° 2506727.
2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2506728 des registres du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2506728 est radiée des registres du tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Bordeaux, le 16 octobre 2025.
La présidente de la 2ème chambre
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet du Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,